Trucs et Astuces

Promesse d'achat

La promesse d'achat est le point le plus important de la négociation. Elle est le point de départ de tout achat immobilier.

C'est un document contractuel au moyen duquel une personne s'engage à acheter un immeuble. En retour, il signale également que le vendeur s'engage à vendre l'immeuble, une fois la promesse d'achat acceptée.

Ce document très officiel a pour but de protéger les intérêts à la fois du vendeur et de l'acheteur. Elle comporte l'identification des parties liées par le contrat et une description détaillée de l'immeuble, incluant l'adresse, la désignation cadastrale, les mesures et la superficie du terrain.

Si l'immeuble est une copropriété, le contrat doit spécifier s'il s'agit d'une copropriété divise ou indivise. Il faut également y spécifier le nombre d'espaces de stationnement et de rangement et les numéros correspondants.

La promesse d'achat stipule en outre que l'acheteur s'engage à payer le droit de mutation, une taxe imposée par les municipalités pour tout transfert du droit d'une propriété sur son territoire. Elle doit indiquer de façon explicite le prix offert par l'acheteur et le cas échéant le montant de l'acompte versé. La promesse d'achat comprend impérativement une clause stipulant que l'acheteur a examiné l'immeuble et s'en dit satisfait.

Le vendeur de son côté s'engage dans le cadre de la signature de ce document. Il est ainsi tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont exempts de vices cachés. Il déclare notamment n'avoir connaissance d'aucun facteur susceptible de diminuer la valeur de l'immeuble (projet de route par exemple). En plus des vices cachés, il continue d'être responsable des vices qu'il connaissait mais qu'il n'a pas déclarés. Le vendeur doit attester que l'immeuble est muni d'un service d'aqueduc et d'égout ou autres éléments épurateurs. Le vendeur doit également attester de la conformité de l'immeuble à la loi et aux règlements relatifs à la protection de l'environnement.

Généralement, la promesse d'achat est suspendue à l'obtention du prêt par l'acheteur. Si pour une raison ou une autre il ne pouvait concrétiser son prêt, la promesse de vente s'annule automatiquement.

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